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Arrêt Bowater : retour sur cette décision majeure en droit des sociétés

L’arrêt Bowater rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1986 constitue un revirement jurisprudentiel majeur en matière de validité des clauses de prix minimum dans les promesses de cession de droits sociaux. Il met fin à une jurisprudence rigoureuse qui annulait systématiquement de telles clauses au motif qu’elles exonéraient le cédant des pertes sociales.

Une promesse d’achat d’actions à prix plancher à l’origine du litige

Tout commence par la vente en 1973 par M. du X… de plus des deux tiers des actions de la société Luz à la société Iéna Industrie. Celle-ci est ensuite déchargée de ses obligations par le cédant. La société Bowater reprend le flambeau en 1975, et souscrit une promesse d’achat des actions Luz. Cette promesse prévoit un prix minimum de 5 millions de francs, qui doit s’appliquer lors de la réalisation de la cession des actions plusieurs années après.

La question de la validité de la clause de prix minimum

Assignée par l’un des ex-associés de Luz pour obtenir le paiement du prix minimum, la société Bowater invoque la nullité d’une telle clause, qui aurait pour effet d’exonérer le cédant des pertes sociales futures. La cour d’appel de Paris écarte cet argument, et condamne Bowater. Celle-ci se pourvoit alors en cassation.

Bon à savoir : la clause de prix minimum vise à garantir au cédant un prix plancher pour la cession de ses actions, même si la valeur des actions venait à baisser avant la réalisation de la cession. Elle le met donc à l’abri d’éventuelles pertes de valeur.

Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Contrairement à sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation valide ici la clause de prix minimum. Elle estime qu’une promesse de cession d’actions, même entre associés, ne peut être assimilée à une clause léonine prohibée par l’article 1844-1 du Code civil. Seules les clauses portant atteinte au pacte social sont concernées.

Un associé témoigne : « Cette décision m’a beaucoup surpris, car je pensais qu’une clause de prix minimum dans une promesse de cession d’actions serait systématiquement annulée par les tribunaux. Ce revirement jurisprudentiel change donc la donne pour nous. »

Des conséquences à nuancer

Si ce revirement jurisprudentiel peut entraîner une exonération des pertes sociales pour le cédant, la Cour précise bien que la clause doit s’apprécier au jour de la conclusion de la promesse. Sa nature n’est pas modifiée a posteriori. La possibilité de fraude à la loi est aussi soulignée par la Cour.

En outre, plusieurs décisions postérieures viennent nuancer la portée de cet arrêt Bowater, en continuant d’annuler certaines clauses assimilables à des clauses léonines. Par exemple, dans un arrêt du 16 janvier 1990, la Cour de cassation a jugé abusive une clause de prix minimum qui aboutissait à une répartition des pertes sociales uniquement supportées par l’acquéreur des actions.

Ainsi, la solution dégagée dans l’arrêt Bowater, aussi novatrice soit-elle, doit être relativisée. Elle marque certes un tournant dans l’appréciation des clauses de prix minimum dans les cessions de droits sociaux, mais ne signe pas pour autant un blanc-seing à de telles clauses, comme l’ont rappelé les juges par la suite.

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