Différentes étapes et informations sont à connaître au préalable avant de réaliser une demande d’asile. Aussi, il est important de bénéficier de l’avis d’un juriste dans le cadre de la procédure afin d’être certain d’effectuer la procédure correctement.
Les conditions à réunir afin de réaliser la demande de droit d’asile
Avant toute chose, la personne réalisant la demande doit se trouver sur le sol français. Il faut également qu’elle dispose d’un formulaire OFPRA délivré par une préfecture. L’OFPRA étudie ensuite le dossier pendant six mois. Dans le cadre d’une procédure accélérée, le délai d’attente n’est que de quinze jours. Suite à la procédure, l’OFPRA délivre le statut de réfugié au demandeur ou alors celui de la protection subsidiaire.
Toutefois, un refus de demande de droit d’asile peut survenir.
Que faire en cas de refus de demande de droit d’asile ?
Si la demande que vous avez entreprise a été refusée, vous pouvez effectuer un recours auprès de la CNDA, dans un délai de quatre semaines. Suite à cette étape, vous obtiendrez un numéro de dossier pour la suite de la procédure. Suite au recours, la CNDA dispose de cinq mois pour donner une réponse, et vous donner le statut de réfugié ou non. En effet, le recours peut donner lieu à un second refus. Si c’est le cas, vous pouvez alors entreprendre un recours en cassation, à réaliser dans un délai de deux mois. A la suite de ce recours, vous pourrez obtenir un statut définitif ou un ultime refus.
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