Le partage des biens mobiliers et immobiliers est une démarche épineuse, mais incontournable, du divorce. Comment se déroule la répartition des biens ? Quels sont vos droits et vos obligations en fonction de votre régime matrimonial ? Réponses.
Le partage dépend du régime matrimonial
La loi prévoit différents modes de partage des biens, selon le régime matrimonial de votre couple.
Les règles de partage avec le régime de séparation des biens
Si vous optez pour le régime de séparation de biens au moment de votre union, vous conservez la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage après le divorce. Cette règle s’applique aussi aux biens mobiliers ou immobiliers reçus par succession ou donation.
Néanmoins, même si vos patrimoines sont séparés, vous devez répartir les biens acquis en indivision à parts égales ou en fonction de l’apport de chacun dans son financement. C’est le cas par exemple de l’achat d’une résidence principale en indivision.
Le partage avec le régime de communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial par défaut : vous n’avez pas signé de contrat de mariage. Lors du divorce, les biens mobiliers et immobiliers acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Ceux reçus par succession ou par donation ne font pas non plus partie du patrimoine commun.
Seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme faisant partie du patrimoine du couple. Vous détenez alors chacun la moitié de la propriété de ces biens communs, peu importe la participation de chacun à leur financement. Ce principe s’applique aussi bien aux avoirs financés avec des fonds propres de votre couple qu’à ceux acquis au moyen d’un prêt bancaire.
La procédure de divorce influence aussi le partage
Les dispositions ci-dessus sont dictées par le Code civil. Dans les faits, votre couple peut adopter d’autres modes de partage, en fonction du déroulement du divorce.
En cas de divorce accepté ou de divorce contentieux
Le partage des biens s’effectue pendant la procédure de divorce ou au plus tard 12 mois après la prononciation du divorce. Vous avez alors l’obligation de trouver un terrain d’entente dans ce délai. Dans le cas contraire, le juge prononcera les modalités du partage, en se basant sur les observations et les réclamations de vos avocats respectifs. Le notaire sera ensuite chargé de répartir les biens conformément au jugement et au régime matrimonial de votre couple. Si vous êtes situé dans le secteur de Versailles, n’hésitez pas à faire appel à la notaire Vanessa ALEZAN pour vous accompagner dans votre divorce et même en cas de donation et succession.
Cas d’un divorce par consentement mutuel
Cette procédure dite « à l’amiable » simplifie la répartition des biens au moment de la séparation. Vous décidez seuls du partage de vos biens communs, avant de vous présenter devant le juge aux affaires familiales. Les modalités de partage doivent être explicitées dans la convention de divorce, laquelle est signée devant un notaire, en présence de vos deux avocats. Pour en savoir plus sur la question du partage des biens mobiliers et immobiliers, n’hésitez pas à visiter le site de Me Sylvie Destaing à Livry-Gargan, avocate expérimentée dans le domaine.
Modalités et coûts du partage
Le partage se fait toujours en présence d’un notaire si votre couple possède au moins un bien immobilier. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les modalités de répartition des biens indivis, des biens communs et de liquidation du régime matrimonial sont définies dans l’acte de partage que vous devez tous les deux signer.
L’État récupère 2,5 % de la valeur totale du bien immobilier au titre du droit de partage. Aux coûts de la procédure s’ajoutent les frais de notaire, la contribution de sécurité immobilière et la TVA. Le partage des biens coûte généralement entre 4 et 5 % de la valeur totale du patrimoine commun.
