Vous héritez d’un parent proche qui n’a pas laissé de testament et souhaitez connaître votre ordre de succession et vos droits ? La loi prévoit des dispositions claires sur la question.
Les ordres et degrés de succession des héritiers
La loi classe les héritiers d’un défunt dans 5 ordres distincts.
Le premier ordre regroupe les descendants directs, comme les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants.
Le second ordre regroupe les collatéraux et les ascendants privilégiés. Sont concernés les pères et mères, les frères et sœurs, les neveux et nièces.
Le troisième ordre de succession fait référence aux ascendants ordinaires. Notamment les grands-parents au 2ème degré et les arrière-grands-parents au 3ème degré.
Le quatrième ordre est formé par les collatéraux ordinaires. Cela inclut les oncles et tantes au 3ème degré, et les cousins germains au 4ème degré.
Si le défunt n’a aucun héritier légal pouvant figurer dans l’un de ces quatre ordres, l’État récupère la totalité de l’héritage. Il s’agit du cinquième ordre.
La place singulière du conjoint survivant
Si vous êtes le conjoint survivant, et que tous les enfants du défunt sont issus de votre couple, vous pouvez obtenir la totalité de l’héritage en usufruit. La nue-propriété revient alors aux enfants, qui se la partagent à parts égales.
Vous avez aussi la possibilité de revendiquer la pleine propriété sur le quart du patrimoine, les trois quarts restants étant partagés à parts égales entre vos enfants. Si un des enfants n’est pas le fruit de votre couple, vous héritez automatiquement du quart du patrimoine en pleine propriété. Les enfants se répartissent alors les trois quarts de l’héritage.
Si le défunt n’a pas d’enfant, vous récupérez la moitié du patrimoine en pleine propriété, si les deux parents de feu votre époux sont encore vivants. Cette part monte aux trois quarts, si un seul de vos beaux-parents est en vie. Et si aucun ne l’est, vous obtenez la totalité de l’héritage en pleine propriété, sauf les biens du défunt obtenus par succession ou par donation.
Les droits de succession selon l’ordre des héritiers
Tout héritier ayant reçu une part de patrimoine d’un défunt doit payer des droits de succession, soit en nature, soit en numéraire. Les droits sont calculés sur chaque tranche de la part d’héritage reçue, après abattement.
Les abattements
Le montant des abattements dépend de votre degré de parenté avec le défunt. Si vous êtes le conjoint survivant ou son partenaire de PACS, vous n’avez aucun droit à payer. Par contre, si vous êtes du premier ordre des héritiers, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros. L’abattement est moindre si vous êtes du second (15 932 euros) ou du troisième ordre (1 594 euros).
Le barème des droits de succession
Les droits de succession sont ensuite calculés en fonction d’un barème spécifique pour chaque ordre de succession. Par exemple, un héritier en ligne directe s’acquitte de droits de succession de 5 % sur la 1ère tranche (jusqu’à 8 072 euros). 10 % sur la 2ème tranche (entre 8 072 et 12 109 euros). 15 % sur la 3ème tranche (12 109 jusqu’à 15 932 euros). 20 % sur la 4ème tranche (15 932 à 552 324 euros). 30 % sur la 5ème tranche (552 324 à 902 838 euros). 40 % sur la 6ème tranche (902 838 à 1 805 677 euros) et 45 % pour la tranche au-delà de 1 805 677 euros. Les barèmes sont différents pour les autres héritiers et les collatéraux privilégiés.
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