La liquidation du régime matrimonial et de la communauté est un aspect crucial d’une procédure de divorce. Cette démarche implique souvent de régler le sort des dettes ménagères et des autres emprunts acquis pendant le mariage. Que disent la loi et la jurisprudence sur la question ?
Les époux restent solidaires des dettes ménagères
Au sujet des dettes ménagères, c’est très simple : vous êtes tenu de rembourser toutes les créances qui ont permis d’entretenir votre ménage et d’éduquer vos enfants. Aussi, vos créanciers ont le droit de réclamer à l’un ou l’autre la totalité de ces arriérés. À noter que pour les dettes ménagères, votre part est calculée au prorata de vos revenus. La répartition se fait proportionnellement à votre quote-part respective, pour les crédits empruntés à deux. En communauté, ces créances sont simplement divisées par deux.
Le terme générique de « dettes ménagères » désigne entre autres les cotisations d’assurance, les salaires d’une femme de ménage, les dépenses de santé, le loyer, les factures d’électricité ou de téléphone ainsi que les charges d’entretien de votre résidence. Le Code civil fixe néanmoins certaines limites.
Ainsi, vous êtes en droit de réclamer une désolidarisation de certaines dettes ménagères jugées excessives ou de mauvaise foi, selon l’article 220 du Code civil. C’est par exemple le cas si votre époux contracte seul, sans vous consulter, un emprunt de 30 000 euros pour l’aménagement d’une salle de cinéma dans votre domicile. Un tel achat est considéré comme excessif si vous apportez la preuve que l’opération est au-delà de vos capacités financières et que vous n’avez pas donné votre consentement.
Le créancier ne pourra alors se retourner que contre votre conjoint qui s’est engagé seul. En séparation de biens, le créancier a le droit de se payer sur les biens personnels du conjoint débiteur. En communauté universelle, vos biens communs et les biens propres de votre époux peuvent servir à rembourser l’achat, même s’il est excessif.
Ces dettes qui échappent à la solidarité
La notion de solidarité ne s’applique pas aux emprunts souscrits par l’un ou l’autre membre de votre couple pour financer l’entretien ou la réparation de biens propres. Seul l’époux concerné est redevable de ces crédits au moment de la procédure de divorce.
Tous les emprunts qui n’ont pas servi à l’éducation des enfants ou à l’entretien du ménage échappent également au régime de base de solidarité du couple en matière de créances. Pour ces engagements, le mode de recouvrement dépend en grande partie du régime matrimonial.
Si vous vous êtes porté caution d’un proche, par exemple, sans le consentement de votre conjoint, vous vous engagez uniquement sur vos biens propres, peu importe le régime. Les biens communs et les biens acquis durant le mariage échappent aux réclamations des créanciers.
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Qu’en est-il des dettes professionnelles et des prêts immobiliers ?
Pour les dettes professionnelles, le régime de séparation des biens protège les biens communs et les biens propres de l’époux non débiteur. Seuls les revenus et les biens personnels du conjoint débiteur peuvent être saisis. En communauté, le créancier a le droit de se payer sur les biens propres du débiteur et sur les biens communs du couple pour rembourser une dette professionnelle contractée durant le mariage.
En communauté, les prêts immobiliers remboursés pendant le mariage engagent aussi la solidarité des époux. Ainsi, même si le bien immobilier a été acheté avant le mariage, mais que son remboursement a continué pendant le mariage, l’époux débiteur doit verser une compensation, appelée récompense, au conjoint. Cette récompense est évaluée sur la base des montants remboursés pendant le mariage et de la valeur actuelle du bien immobilier.
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