La procédure de création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. Voici les documents et formalités à remplir si vous prévoyez de vous engager dans cette démarche.
La demande de dossier auprès du CFE
Vous connaissez déjà le nom, le logo, le business plan et les associés engagés dans votre SARL. Mais pour que votre société soit reconnue légalement, vous devez l’enregistrer. La première étape consiste donc à solliciter un dossier d’enregistrement de SARL auprès du Centre de formalités des entreprises ou CFE du département duquel dépend le siège social de votre société. L’organisme vous enverra alors une liste de formulaires et de documents à remplir, avec les directives correspondantes.
Les statuts
Les statuts de votre SARL définissent les obligations, les responsabilités et les droits de tous les associés de la société. Les règles de fonctionnement de la nouvelle entité y sont aussi explicitées. La rédaction de ces documents nécessite souvent la présence d’un ou de plusieurs avocats.
L’acte de nomination du gérant
Après les statuts, vous devez nommer un gérant. Cette démarche peut être fusionnée avec la rédaction des statuts. Seulement, en cas de changement de gérant, vous serez obligé de renouveler l’ensemble des statuts de la SARL, ce qui vous coûtera assez cher. Un acte de nomination séparé présente dès lors plus d’avantages.
Le rapport d’évaluation des apports en nature
Cette démarche incombe exclusivement à un commissaire aux apports choisi à l’unanimité par les associés. Un associé peut aussi demander à la justice de désigner un commissaire indépendant. Le recours à un commissaire n’est pas nécessaire si la valeur de chacun des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros ou si la somme de tous les apports est inférieure à la moitié du capital social.
La signature des statuts par tous les associés
Vous et vos associés devez ensuite signer les statuts de la SARL. Chaque associé se verra remettre une copie des statuts et, en annexe, de l’acte de nomination du gérant séparé (si c’est le cas) et du rapport du commissaire aux apports (s’il y en a).
L’attestation de dépôt des fonds
Les apports en numéraire des associés de votre SARL doivent être déposés à la banque au plus tard huit jours après leur réception. Vous pouvez aussi les confier à un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds resteront bloqués tant que le gérant de votre SARL ne sera pas en mesure de présenter l’extrait Kbis.
L’annonce légale de constitution de SARL
L’avis de constitution de votre SARL est obligatoire. Vous devez en fournir l’attestation dans votre demande d’immatriculation. Cette annonce, à déposer auprès d’un journal légal reconnu par le CFE de votre région, précise la date de création, le capital social, la forme et la dénomination sociale, le siège social, le nom du gérant ainsi que l’objet social de l’entreprise.
Le dossier de demande d’immatriculation
Tous les documents précités figurent dans le dossier de demande d’immatriculation de votre SARL. D’autres documents et formulaires complètent le dossier. À savoir un justificatif de la domiciliation, une photocopie de la pièce d’identité du gérant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation fournie par le gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs et un exemplaire des statuts dûment signés et datés.
Il ne vous reste plus qu’à déposer le tout auprès du CFE, à remplir un dernier formulaire, et à finaliser la création de votre SARL.
