Postulation, avocat postulant, avocat plaidant… sont des thèmes couramment employés dans le domaine juridique, notamment lorsqu’il s’agit d’une affaire de justice portée devant le Tribunal de Grande Instance ou devant la Cour d’appel. Dans quel cas a-t-on recours à un avocat postulant ? Quelles sont ses missions ?
Avocat postulant : définition
Sauf exception spécifiques, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Cour d’appel selon le Code de procédure civile. Un avocat postulant est un juriste qui a pour fonction principale de représenter un client.
Il intervient lorsque la représentation des parties doit faire obligatoirement intervenir un avocat (divorce, litige, dont le montant en jeu est supérieur à 10 000 €, etc.) et que l’avocat plaidant est inscrit dans un barreau extérieur au ressort du tribunal où la procédure a lieu.
Tout avocat peut devenir postulant à condition d’être inscrit au barreau correspondant du Tribunal chargé de l’affaire.
Les missions de l’avocat postulant
L’avocat postulant n’est pas impliqué dans le fond de l’affaire, il ne plaide pas. Lorsqu’un avocat plaidant a recours à un postulant pour le seconder, ce dernier se charge particulièrement des actes de procédures.
En ce sens, c’est lui qui représente la partie aux audiences de procédure et est donc garant :
- du respect des délais ;
- de la transmission des actes et pièces de procédure ;
- des échanges avec la partie adverse et le Tribunal, etc.
De même, il est tenu d’informer l’avocat plaidant des dates et du déroulement des audiences de procédure et de plaidoiries ainsi que du rendu du jugement.
Au même titre que l’avocat plaidant, l’avocat postulant engage sa responsabilité, mais uniquement dans le cadre de sa mission de postulation. En conséquence, il a le devoir de s’assurer du respect des délais de procédure en fournissant les bonnes informations, et de céder les actes à temps.
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