Dans le cadre d’une enquête, différentes preuves peuvent être utilisées. L’ADN en fait partie et constitue une preuve médico-légale. Il est obtenu après un test chez le suspect après une convocation.
Selon la légitimité du motif de la convocation, la personne convoquée a le droit d’y répondre selon son gré. Voici précisément ce qu’il faut faire.
Peut-on refuser un prélèvement ADN ?
Dans le cadre médico-légal, les dispositions en France sont assez claires au sujet des prélèvements ADN, surtout pour une investigation.
Depuis l’année 2022, le prélèvement ADN peut être fait sous la contrainte en cas de stricte nécessité et de façon proportionnée à condition de respecter certaines conditions.
Refuser de donner son empreinte génétique est un délit. Il peut notamment être puni d’un an d’emprisonnement et du paiement de 15 000 euros d’amende.
Cette amende peut doubler dans le cas d’un crime. En effet, le Code de procédure pénale prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 000 euros lorsque le refus émane d’une personne condamnée pour un crime.
Pourquoi êtes-vous convoqué pour un prélèvement ADN ?
Les raisons d’une convocation pour un prélèvement ADN sont nombreuses. Intervenant généralement dans le cadre d’enquêtes, la nécessité se présente généralement pour les infractions suivantes :
- Infractions terroristes,
- Voyeurisme,
- Infraction de droit international humanitaire,
- Prise d’otage,
- Association de malfaiteurs et organisation criminelle,
- Attentat à la pudeur,
- Viol,
- Corruption de la jeunesse et prostitution
Toutefois, les données génétiques ont une durée de conservation précise :
- Cette durée est d’un maximum de vingt-cinq ans pour le Faed, le Fichier automatisé des empreintes digitales,
- La durée passe à quarante ans pour le Fnaeg, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques,
- Pour les mis en cause, la durée de conservation va de quinze à vingt-cinq ans.
À quoi sert le prélèvement ADN ?
Dans le cadre d’une enquête, l’ADN peut s’avérer être une preuve médico-légale déterminante. En général, les situations suivantes peuvent nécessiter un examen génétique :
- Soit l’établissement d’un lien,
- Soit la constitution d’une base de données de profils ADN,
Connu comme le support de l’information génétique, l’ADN contient des informations utiles au fonctionnement cellulaire du corps. Hormis les vrais jumeaux qui présentent le même matériel génétique, l’ADN est unique pour chaque individu.
Cette unicité fait de l’ADN un moyen de preuve déterminant dans le cadre d’une enquête. Elle peut donc être utilisée pour condamner ou disculper une personne dans le cadre d’une infraction.
Un prélèvement ADN peut également servir pour la création d’une base de données des profils ADN. En France, il s’agit du Fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Grâce à cette base de données, des concordances peuvent facilement être établies entre plusieurs profils afin de résoudre des crimes ou des infractions de toute nature.
L’ADN peut enfin servir à la recherche des personnes disparues.
De nos jours, l’utilité d’un prélèvement ADN dans le cadre d’une enquête n’est plus à démontrer.
Il est possible d’être convoqué par la police ou la gendarmerie pour un prélèvement en vue de l’établissement d’une correspondance. Cela permet également d’être répertorié dans une base de données de profils génétiques.
