En France, seules deux infractions existaient avant 1994 : les infractions intentionnelles et les infractions d’imprudences. Un nouveau délit est entré en vigueur depuis l’instauration du nouveau code pénal : la mise en danger de la vie d’autrui.
Cette nouvelle infraction est encadrée par l’article 223-1 du code pénal relatif à la délinquance d’imprudence. Ce délit désigne les situations dans lesquelles on expose directement son vis-à-vis à un risque de blessures ou de mort immédiate.
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui peut intervenir dans plusieurs situations de la vie. Pour le prouver, il faut impérativement démontrer l’existence de l’élément matériel ou moral. Les potentiels auteurs s’exposent à de lourdes sanctions.
Quand peut-on parler de mise en danger de la vie d’autrui ? Quelles sont les peines prévues par le code pénal ? Comment se protéger ou se défendre ? Nous vous dévoilons tout sur ce délit dans cet article.
Les preuves nécessaires pour reconnaître la mise en danger d’autrui
La mise en danger de la vie d’autrui est un délit fréquent dans le domaine médical, les infractions routières, ou dans le domaine professionnel. Cette infraction se manifeste par :
- La prescription ou application d’un traitement inapproprié à un patient,
- La conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants,
- La violation des règles de sécurité au travail,
- L’exposition des employés à l’amiante,
- L’excès de vitesse ou la violation des feux de circulation.
La constitution d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui se prouve en démontrant l’élément matériel et moral de l’infraction.
L’élément matériel de l’infraction
En procédure pénale, l’élément matériel d’un délit est établi lorsque l’acte posé a produit le résultat visé par le texte de loi. Dans le contexte de mise en danger de la vie d’autrui, cet élément est déterminé par :
- La présence d’un comportement dangereux qui aurait pu causer un dommage,
- L’exposition directe ou immédiate d’autrui à un danger : un lien de causalité entre la faute et le danger doit être démontré,
- L’exposition d’autrui à un risque susceptible de causer une imputation ou une infirmité
Lorsque l’acte de mise en danger porte atteinte à l’intégrité physique et affective de la victime, l’auteur est accusé de blessures ou d’homicide involontaires.
L’élément moral
En droit pénal, pour taxer un comportement de mise en danger d’autrui, il faut en déceler l’élément moral ou intentionnel de l’infraction. En outre, il s’agit de prouver que l’acte a été prémédité. Sans cette preuve, il y aurait une irresponsabilité pénale. La préméditation s’établit ici par :
- L’enfreint d’une obligation générale de sécurité ou de prudence,
- La violation d’une obligation réglementaire ou légale,
- L’infraction volontaire ou délibérée d’un devoir général ou légal.
Le règlement renvoie aux lois à caractères général et impersonnel mis sur pied par les autorités administratives. Le comportement délibéré de l’infraction peut découler de la répétition ou l’accumulation d’imprudences.
Mise en danger de la vie d’autrui : Les peines
L’auteur des faits est déclaré pénalement responsable lorsque les éléments matériels et moral de l’infraction sont prouvés. Les peines encourues en cas de mise en danger de la vie d’autrui varient selon que l’auteur est une personne morale ou une personne physique.
Sanctions pour personne physique
Toute personne physique responsable de mise en danger de la vie d’autrui encourt une peine d’un an d’emprisonnement ferme et 15 000 € d’amende. La responsabilité pénale est personnelle. Elle présume la culpabilité et l’imputabilité d’un individu mais peut être imputée à un complice.
L’article 223-18 du code pénal souligne les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables ou complices de cette infraction. Voici une liste non exhaustive de ces sanctions :
- L’interdiction d’exercer l’activité au cours de laquelle le délit a été commis,
- La résiliation du permis de conduire,
- L’interdiction du port d’arme pour une période de 5 ans,
- La suspension des fonctions.
Sanctions pour personnes morales
La responsabilité pénale d’une personne morale renvoie à un délit commis par un organe ou par l’un de ses représentants agissant à son compte. Une personne morale établie responsable d’un délit a pour peine principale : une amende de 75 000 €.
Les personnes morales coupables s’exposent aux sanctions complémentaires suivantes :
- L’interdiction d’exercer l’activité durant laquelle le délit a été commis,
- La diffusion de la décision pénale,
- le placement de l’organe ou de son représentant sous surveillance judiciaire.
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est une violation instantanée. Cela exige que le délai de la prescription de l’action publique déclenche le jour de l’infraction.
Les représentants de l’État sont immunisés en ce qui concerne les infractions commises lors de l’exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis à une justice particulière encadrée par la cour de justice de la République.
Comment se protéger ou se retourner contre quelqu’un en cas de mise en danger d’autrui ?
Si vous avez mis en danger la vie d’autrui intentionnellement ou non intentionnellement, il faut solliciter l’aide d’un avocat pénaliste. Ce professionnel se chargera d’organiser votre défense. L’avocat peut intervenir pour :
- Veiller sur le respect et l’application des lois et des règles de sécurités
- Essayer de prouver votre innocence contrant les preuves apportées par le procureur,
- évaluer le risque que vous avez fait courir à autrui,
- Diagnostiquer votre intention pendant le déroulement de l’infraction et les éléments matériels mis en cause.
Les personnes victimes d’une mise en danger peuvent aussi avoir recours à un avocat pour défendre leurs intérêts. Vous pouvez punir l’auteur de l’infraction de deux manières :
- En déposant une plainte dans un commissariat de police,
- En déposant une plainte chez le procureur de la république.
Vous pouvez porter une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile lorsque vous ignorez l’identité de l’auteur de l’infraction.
La plainte simple a pour fonction d’annoncer l’existence d’une potentielle infraction au procureur de la république. Il se chargera de vérifier l’existence du délit et d’identifier son auteur.
La plainte avec constitution de partie civile vous permettra de saisir un juge d’instruction pour qu’il autorise l’ouverture d’une enquête suite avec déposition. Grâce à celle-ci, vous pourrez lancer l’action publique. C’est elle qui déclenche la procédure pénale.
En somme, la mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui expose les potentiels contrevenants à de lourdes peines judiciaires. Ces sanctions varient selon l’identité de l’auteur de l’infraction. L’auteur et la victime de mise en danger peuvent solliciter l’intervention d’un avocat pour se protéger individuellement.
