Les violences ne concernent pas toujours les agressions conjugales, elles peuvent aussi s’exercer sur les enfants. En effet, certains parents, tuteurs ou personnes d’autorité brutalisent des mineurs, pouvant engendrer de graves conséquences. Les violences peuvent être physiques, allant jusqu’à blesser, voire tuer l’enfant. Elles sont aussi de nature sexuelle ou psychologique, ce qui porte atteinte à la santé mentale de la victime.
L’article 222-14 du Code pénal réprime ces actes malveillants. La version actuellement en vigueur est celle du 11 juillet 2010. Une juridiction a la possibilité de faire appel à cette loi si les violences portent préjudice à la victime. Et ce, peu importe le degré et la gravité de l’acte commis.
Les victimes ou les témoins peuvent signaler toute agression au 119, le numéro d’appel national de l’enfance en danger. Ils ont également la possibilité de s’adresser à une association spécialisée dans la protection de l’enfance.
Violences sur mineurs : Les peines
Les violences sur mineurs sont des actes punis par la Loi et peuvent être infligées par un parent ou un tuteur. Elles se produisent soit au sein du domicile, soit en dehors et se présentent sous plusieurs aspects :
- Violence physique (privation de nourriture, agression, coups et blessures, etc.) ;
- Atteintes sexuelles (attouchements, agressions sexuelles, viols, etc.) ;
- Violence psychologique (insulte, négligences, etc.).
Les violences volontaires effectuées sur un mineur peuvent lui porter préjudice, conduire à une incapacité ou porter atteinte à son intégrité.
Si la victime dénonce l’acte, l’avocat en droit des mineurs, peut demander une mesure d’éloignement contre l’auteur des faits. Dans les cas extrêmes, cela peut conduire au versement d’une amende ou d’un emprisonnement. Cependant, la Loi prévoit des sanctions adéquates en fonction de la catégorie et du degré de violence. À titre d’exemple : pour les violences physiques, si les actes ont provoqué la mort de l’enfant, l’auteur peut écoper de 30 ans de prison. Si les blessures sont graves, voire handicapantes, le coupable devra verser 150 000 euros d’amende et faire 20 ans de prison.
Il est à noter que les violences psychologiques sont plus difficiles à cerner. Toutefois, tout signe de maltraitance envers un mineur de moins de 15 ans est condamné par la Loi. C’est le cas d’une personne porteuse d’autorité privant un mineur de nourriture ou de soins, quitte à détériorer l’état de santé de l’enfant. Par conséquent, elle devra payer une amende de 100 000 euros et effectuer 7 ans d’emprisonnement. Si l’enfant décède, le crime est puni de 30 ans de prison.
L’article 222-14 du Code pénal
Le code pénal est un ensemble d’articles juridiques qui réunit les infractions ainsi que les peines ou sanctions pénales. L’article 222-14 du Code pénal définit les délits commis sur des mineurs et les sanctions qui sont applicables selon le cas de figure. Cet article réclame que toutes violences subies par un mineur de quinze ans soient condamnées. Il contient quatre lignes en fonction des cas :
- N°1 : si la victime décède suite aux violences qu’elle a subies, l’auteur sera puni à 30 ans de réclusion criminelle ;
- N°2 : si la victime se retrouve en situation de handicap ou d’infirmité, alors le coupable écopera de 20 années d’emprisonnement;
- N°3 : si les violences conduisent à une incapacité complète de travail sur une durée de plus de 8 jours, l’auteur effectuera 10 ans de prison. De plus, il est dans l’obligation de verser une amende de 150 000 euros ;
- N°4 : si les préjudices ne sont pas invalidants, l’auteur effectuera 5 ans de prison et règlera une amende de 75 000 euros.
Il est à noter que forcer un mineur à consommer des substances illicites (drogues, alcools, etc.) est également puni par la loi. Toutes les lignes de l’article 222-14 du Code pénal concernent également les violences sexuelles et la maltraitance psychologique.
Les circonstances aggravantes dans les violences sur mineur
Les infractions commises sur les mineurs, notamment les violences physiques et sexuelles, sont souvent accompagnées de circonstances aggravantes qui augmentent la sévérité des peines encourues. Le droit pénal, à travers des articles spécifiques comme l’article 222-14 du Code pénal, prévoit des sanctions plus lourdes lorsque les violences sont commises par un ascendant ou toute personne ayant autorité sur le mineur, ou lorsque les actes sont perpétrés dans un contexte de récidive. Ces circonstances aggravantes reflètent la gravité accrue de l’infraction et la vulnérabilité particulière des victimes mineures.
En cas d’agression sexuelle, de viol ou de toute autre atteinte sexuelle sur un mineur, la présence de circonstances aggravantes comme l’abus de la position d’autorité ou l’utilisation de stupéfiants pour commettre l’acte peut conduire à des peines allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, notamment en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime. La procédure pénale permet à la partie-civile de porter plainte et d’engager des poursuites, menant potentiellement à une condamnation significative du prévenu, incluant des dommages et intérêts pour réparation.
Pour conclure, les violences sur mineur prennent diverses formes et sont souvent infligées par les parents ou un tuteur légal. Elles sont parfois physiques : frapper un enfant avec la main, un objet, l’étouffer, le bruler, etc. Elles concernent également les abus sexuels, les cas de viols. Il est important de noter que les actes charnels entre une personne majeure et mineure sont aussi punis par la loi. Enfin, la maltraitance psychologique et l’abus de faiblesse sont également considérés comme étant des actes condamnables.
L’auteur des faits peut être traduit en justice pour évaluer le cas et l’intensité des préjudices. D’après l’article 222-14 du Code pénal, le coupable sera condamné à hauteur des crimes commis. En général, le versement d’une amende et l’emprisonnement sont les peines réservées aux auteurs de violences sur mineurs.
