a des fins personnelles

Sanctions pour usage du matériel professionnel à des fins personnelles ?

En entreprise, le salarié profite de son droit à la vie privée au travail. C’est cela qui lui permet d’utiliser le matériel professionnel (ordinateur, tablette et téléphone) à des fins personnelles dans la limite du raisonnable. Ce dernier ne doit en aucun cas abuser du privilège qui lui est accordé, encore moins méconnaître son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l’entreprise

Bon nombre d’employés utilisent le matériel professionnel qui leur est donné à des fins personnelles. Cette pratique n’implique pas nécessairement un licenciement de l’employé. L’employeur qui tolère cette situation dans sa structure pendant des années peut difficilement changer sa décision et renvoyer son salarié sur un coup de tête.

La jurisprudence prévoit qu’un employé ne doit pas passer plus de 40 heures sur des sites non-professionnels par mois. Dans le cas contraire, cet acte est considéré comme une faute grave. Aussi, la nature des sites consultés en elle-même peut constituer une faute. Par ailleurs, cette institution tient compte de la nature de la mission à accomplir et, en fonction du poste occupé, l’utilisation des outils professionnels à des fins personnelles est plus ou moins raisonnable.

Risques et sanctions

Sans l’accord de l’employeur, le salarié ne peut pas utiliser le matériel de l’entreprise pour ses besoins privés. S’il le fait à son insu, il s’expose à des sanctions lourdes qui peuvent s’étendre jusqu’au licenciement. Un employé peut être limogé en cas d’utilisation de sa boîte professionnelle, de son téléphone, d’un ordinateur professionnel ou d’un véhicule de services pour son compte personnel. Toutefois, les juges sont tolérants dans certains cas et ils ne retiennent la faute grave qu’en dernier ressort.

Les données personnelles enregistrées dans l’ordinateur professionnel appartiennent à l’entreprise, ce qui veut dire que l’employeur jouit du droit de consulter les mails de son employé en sa présence ou en son absence. Néanmoins, le dirigeant ne doit pas outrepasser les limites en consultant les mails et courriels privés de son employé. Pour cela, ce dernier doit les nommer et les sauvegarder dans un dossier spécifique.

En dehors des emails et du téléphone personnel qui sont tolérés, l’usage sans avis des moyens de l’entreprise constitue une faute simple. On peut citer :

  • Un employé qui utilise le portable mis à sa disposition par le patron à titre personnel,
  • Un commercial, qui au-delà de son contrat de travail, utilise la voiture de l’entreprise en dehors des heures de travail,
  • Un envoi de messages comportant des injures et des menaces à une personne résidant dans un autre pays via l’email professionnel,
  • Un salarié, qui pendant ses heures de travail, utilise le matériel de l’entreprise pour jouer à des jeux.

En cas de vol ou de détournement des matériaux de l’entreprise, le service des ressources humaines doit informer l’employeur afin qu’il prenne des mesures disciplinaires. Au pire des cas, l’employé doit sera licencié.

Exemples d’utilisations personnelles du matériel en entreprise

En entreprise, différents matériaux sont mis à la disposition des employés pour leur permettre de gérer les tâches professionnelles. L’emploi de certains d’entre eux est sanctionné, découvrez lesquels.

Email

L’employeur applique une tolérance concernant l’utilisation de la boîte professionnelle tout comme pour le téléphone portable. Cependant, un abus de confiance implique une sanction vis-à-vis du salarié. Le mail aussi ne constitue pas une preuve suffisante aux yeux de la loi sauf si le contenu comporte des expressions racistes.

Dans ce cas, l’employeur doit saisir la justice afin qu’un huissier se charge de l’ouverture des messages de l’employé. À défaut, il peut formuler une demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Photocopieuse

Très peu de loi encadre l’usage personnel d’une photocopieuse professionnelle. Le chef d’entreprise est peu regardant sur cet outil. Pour appliquer une sanction à un employé qui imprime des documents personnels à son lieu de services, il faut identifier leur destination. Tant que le salarié n’abuse pas de ce privilège, la tolérance est applicable.

Utilisation du forfait téléphonique

En cas de force majeure, la loi autorise l’employé à utiliser son téléphone de services. Par contre, s’il abuse de cette faveur, l’employeur peut lui donner une mise à pied, une sanction disciplinaire ou le licencier. Pour que la mesure prise soit applicable, le chef d’entreprise doit présenter le relevé téléphonique.

Par ailleurs, il est strictement interdit au dirigeant d’appliquer une sanction d’ordre pécuniaire à son employé. Les frais des appels passés en supplément par le personnel sont pris en charge par l’entreprise.

En somme, l’employeur dispose d’un délai de deux mois dès la constatation des faits. Ce dernier doit suivre la procédure disciplinaire, c’est-à-dire convoquer le membre concerné pour un entretien préalable. Le dirigeant doit respecter la vie privée de son personnel dans la limite autorisée par la jurisprudence. Il ne doit en aucun cas sanctionner un employé sur la base des soupçons et pour des conflits personnels. En toute situation, le règlement intérieur doit être consulté pour prendre une décision correcte.

About the author