En tant que parent praticien de l’IEF, il est essentiel de comprendre et de se conformer aux exigences légales en matière de contrôle pédagogique. Ce dernier constitue un processus réglementaire visant à évaluer l’éducation donnée à votre enfant.
Il faut en effet assurer le bien-être et le développement des enfants. Ci-après, les aspects clés de cette pratique, les articles du code de l’éducation le régissant, etc.
Contrôle pédagogique IEF : définition et explication
La pratique de l’Instruction en Famille (IEF) ou l’enseignement à domicile constitue un droit réglementé depuis le 24 août 2021. Elle reste conforme à la législation en vigueur. En France par exemple, les enfants âgés de 3 à 16 ans ont le droit de recevoir une instruction.
Cependant, cette instruction n’est pas nécessairement limitée à l’école comme seule option. Il existe d’autres méthodes d’enseignement parfaitement légitimes que l’école publique. L’on peut d’ailleurs citer :
- Les écoles privées ;
- Le Centre national d’enseignement à distance (CNED) ;
- L’Instruction en Famille, etc.
Lorsque l’on envisage de choisir l’IEF, il est essentiel de suivre certaines démarches spécifiques. Pour demander une autorisation, il faut s’adresser au Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN).
L’autorisation est à effectuer dans un laps de temps donné. De l’année précédant la rentrée scolaire, elle doit être demandée entre le 1er mars et le 31 mai.
Une évaluation annuelle effectuée par l’inspecteur d’académie est demandée. En outre, procéder à un contrôle municipal tous les deux ans reste de rigueur.
Les parents jouissent d’une liberté totale quant aux méthodes pédagogiques utilisées dans le cadre de l’IEF. Ils peuvent choisir entre plusieurs options :
- Des manuels scolaires classiques ;
- Des approches pédagogiques alternatives ;
- L’unschooling ;
- Des cours officiels par correspondance via le CNED ;
- Des organismes privés accrédités ;
Il est en effet crucial de saisir ces éléments fondamentaux de l’IEF, car ils encadrent les droits et les obligations des familles souhaitant pratiquer ce mode d’enseignement.
Les articles du code de l’éducation pour le contrôle de l’instruction en famille
La législation établit les bases du contrôle pédagogique en IEF. Il existe quelques articles du Code l’Éducation et du Code civil qui régissent cette pratique. Ces derniers permettent surtout de mieux comprendre les droits et les responsabilités des familles pratiquant l’IEF.
- Article L131-10 du Code de l’éducation :
Cet article définit l’enquête de la mairie dans le cadre du contrôle de l’Instruction en Famille. Il stipule que les enfants soumis à l’obligation scolaire et recevant l’instruction en famille doivent faire l’objet d’une enquête de la mairie compétente, et ce, dès la première année et ensuite tous les deux ans.
L’objectif est de vérifier :
- La réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation d’IEF ;
- L’adéquation de l’instruction avec l’état de santé de l’enfant ;
- Les conditions de vie de la famille.
- Article 131-10 du Code de l’éducation :
Depuis la loi « L’école de la confiance » de 2019, il est désormais obligatoire de demander une copie du compte-rendu de la visite de la mairie. Cette obligation légale permet d’avoir une preuve en cas :
- De sollicitation de la mairie l’année suivante ;
- De changement de municipalité ou de déménagement.
Le compte-rendu peut être utilisé pour vérifier sa conformité à la réalité et demander, si nécessaire, une rectification.
- Article 9 du Code civil :
Cet article énonce le respect de la vie privée, ce qui doit être préservé lors de l’enquête de la mairie dans le cadre de l’Instruction en Famille.
- Article L221-1 du Code de l’action sociale et des familles :
Il définit le cadre spécifique de la protection de l’enfance. L’enquête de la mairie dans le cadre de l’Instruction en Famille n’entre pas dans ce cadre, mais l’article ne doit pas remettre en cause le respect de la vie privée.
Ces articles de loi encadrent le processus du contrôle de l’instruction en famille par la mairie. Ils définissent les obligations légales des différentes parties impliquées.
Bien préparer un contrôle académique
Une préparation adéquate est essentielle pour un contrôle pédagogique réussi.
Réviser les lois
Pour préparer efficacement votre contrôle académique, il est essentiel de prendre en compte quelques éléments essentiels, à commencer par la révision des lois sur le sujet et la familiarisation avec les dispositions légales.
Choisir ou non le lieu du contrôle
Nombreuses sont les familles convoquées dans les locaux de l’Éducation Nationale en raison de contraintes budgétaires. Si le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander un changement, bien que cette démarche ne garantit pas son acceptation.
Le contrôle doit toujours être individuel selon l’article R131-16. Le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe donc la date et le lieu du contrôle en principe.
Justifier l’empêchement
Peu importe le motif, il arrive que vous deviez fournir des justificatifs. L’article R131-16-2 évoque : les personnes responsables de l’enfant estiment qu’un motif légitime fait obstacle au déroulement du contrôle.
Elles doivent informer immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale. Celui-ci évaluera la validité du motif. Si ce dernier est légitime, il organise un nouveau contrôle dans un délai minimal d’une semaine. À défaut, le contrôle sera maintenu en vous informant.
Avertissement en cas d’absence (vacances ou voyage)
En cas d’absence pendant plus d’un mois, vous devez prévenir l’inspection académique dès que possible, et ce, même avant de recevoir la convocation, permettant de planifier le contrôle. Vous ne serez pas ainsi accusé de refus de contrôle.
Enregistrer le contrôle
À noter que l’enregistrement d’une personne sans son consentement est illégal. Il peut constituer une preuve partielle en cas de délit pénal. Donc, un enregistrement discret est faisable pendant le contrôle. Il retranscrit les propos des agents de l’éducation nationale, en cas de besoin d’un contre-rapport.
Les différentes parties du contrôle
La circulaire et le Vademecum précisent clairement la séquence des étapes du contrôle. Une rencontre avec au moins une des personnes en charge de l’enfant doit être de mise, et si possible en présence de l’enfant lui-même.
Il faut mettre en avant les travaux accomplis par l’enfant pendant son apprentissage par l’une des personnes responsables. L’évaluation des compétences à travers des exercices écrits ou oraux reste importante.
Le livret de suivi
Un livret de suivi sert de support pour engager la discussion lors du contrôle. Par souci du temps, les agents chargés du contrôle demandent à l’enfant de réaliser les exercices pendant l’entretien avec l’inspecteur. Cependant, vous pouvez refuser la séparation et demander la présence d’autres adultes.
Séparation parent/enfant
Les parents ne sont pas obligés d’accepter une séparation si vous ne le souhaitez pas. Ils disposent du pouvoir de décision par rapport à ce sujet.
Selon l’article 371-1 du Code civil, chaque décision des parents a pour but le bien-être et l’intérêt de l’enfant, en garantissant :
- Sa sécurité ;
- Sa santé ;
- Sa moralité ;
- Son éducation ;
- Son développement
Agir en cas de menaces des fonctionnaires
Avec le devoir de neutralité, les fonctionnaires ne doivent en aucun cas laisser leurs opinions personnelles interférer sur le contrôle. Il est naturel de refuser toute proposition ou menace basée sur des considérations personnelles. En cas de malentendu avec un des agents, vous avez le choix de refuser sa présence.
Rapport, contre-rapport et compte-rendu
- Obtenir un rapport positif au premier contrôle
Après l’obtention d’un rapport positif lors de la première évaluation, la personne reçoit un compte-rendu favorable. Étant donné qu’il est illégal de refaire le test, l’individu doit rédiger un courrier dans le but de refuser un deuxième contrôle.
- Recevoir un rapport négatif au premier test
Dans le cas où l’on évoque une rescolarisation, celle-ci ne peut être imposée qu’après un deuxième contrôle défavorable. Si le niveau scolaire est insuffisant, il faut rédiger un contre-rapport en s’appuyant sur le Vadémécum. En cas d’erreurs, un contre-rapport peut être envoyé pour demander l’annulation du contrôle.
- Ne pas attendre passivement
Il convient de réagir rapidement pour éviter toute conséquence néfaste et même de solliciter l’aide pour rédiger un courrier.
En respectant ces recommandations, vous serez bien préparé pour votre contrôle académique et vous augmenterez vos chances de réussite.
Pour faire simple, l’Instruction En Famille (IEF) est un mode d’éducation personnalisé pour les enfants. Le contrôle pédagogique est nécessaire pour se conformer aux exigences légales (dont le Code de l’éducation) et de connaitre toutes les démarches à suivre pour réaliser correctement l’IEF.
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