L’article 371-2 du Code civil est très clair : même majeur, un enfant a droit à une pension alimentaire, versée par le parent débiteur au conjoint créancier, celui qui a la garde. Dans les faits, quelques précisions méritent d’être apportées sur le versement de cette participation et sur ses conditions d’attribution.
Principes généraux de la pension alimentaire de l’enfant majeur
Le fait que votre enfant est majeur au moment de votre divorce ne vous dispense pas de vos obligations. Vous devez toujours participer à son entretien et à son éducation. Vous êtes donc redevable d’une pension alimentaire, si votre progéniture a sa résidence habituelle auprès de votre ex-conjoint.
Le montant de la pension dépend de vos ressources, des besoins de l’enfant et des revenus de l’autre époux. Les versements sont aussi calculés sur la base d’un barème indexé à l’indice de l’INSEE de variation des prix à la consommation.
Malgré les dispositions de l’article 371-2 du Code civil, le versement de la pension n’est pas automatique à la majorité de l’enfant. Le parent créancier doit apporter la preuve que l’enfant en a réellement besoin, soit pour ses études, soit pour subvenir à ses besoins personnels. Autrement dit, cette obligation est maintenue seulement si l’enfant n’a pas encore atteint sa pleine autonomie financière.
Ainsi, même si votre enfant travaille au moment du divorce, mais que son salaire est inférieur au SMIC mensuel, le parent créancier a le droit de réclamer le maintien de la pension alimentaire, ou du moins une partie, auprès du juge aux affaires familiales. Votre enfant lui-même peut demander une pension alimentaire, par le biais du juge aux affaires familiales, s’il estime qu’il en a encore besoin.
Cessation de paiement de la pension alimentaire à l’enfant majeur
Le départ d’un enfant majeur de votre domicile, si vous en avez la charge, n’entraîne pas l’arrêt de versement de la pension alimentaire. Le parent débiteur doit toujours s’acquitter de son devoir, si l’enfant majeur est invalide ou n’a pas encore atteint son indépendance financière.
Par contre, si vous êtes le parent débiteur, vous pouvez demander la suppression de la pension alimentaire, sous certaines conditions. C’est le cas notamment lorsque vous estimez que votre enfant manque de sérieux ou d’assiduité dans ses études. S’il suit un parcours scolaire incohérent ou est capable de pourvoir seul à ses besoins. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas arrêter arbitrairement le versement de la pension. Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir de supprimer cette obligation.
Fiscalité de la pension alimentaire pour enfant majeur
Si vous êtes le parent créancier, vous bénéficiez d’un abattement ou de parts de quotient familial plus nombreuses, à condition que l’enfant soit un étudiant âgé de 25 ans ou plus, ou qu’il ait moins de 21 ans. Les dépenses liées à la pension alimentaire de l’enfant majeur sont déductibles de vos impôts si l’enfant majeur ne fait pas partie de votre foyer fiscal. Si vous rattachez l’enfant majeur à votre foyer fiscal, vous avez droit à une part ou à une demi-part fiscale supplémentaire.
